Urbanisme et environnement

Urbanisme et environnement

« Article 5. Dans le cadre de la présente loi et dans la mesure qui y est prévue, une municipalité locale adopte un règlement lorsqu’elle veut rendre obligatoire une règle de caractère général et impersonnel. »

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES (Chapitre C-47.1)

 

Quel est le rôle du service d’urbanisme et de l’environnement ?

À l’échelle locale, le service de l’urbanisme et de l’environnement assure :

  1. Un développement harmonieux du territoire ;
  2. Une planification organisée des infrastructures ;
  3. Un soutien aux développements immobiliers sur le territoire ;
  4. Une application efficace des règlements en matière de l’urbanisme ;
  5. Une mise en valeur de l’identité locale ;
  6. Une préservation du patrimoine culturel ;
  7. L’accompagnement dans le processus de délivrance des permis et certificats, etc.

 

Pourquoi faut-il se fier au service de l’urbanisme et de l’environnement ?

Les objectifs du service de l’urbanisme et de l’environnement sont calqués sur les grandes orientations du plan d’urbanisme qui sont :

  1. Pérenniser le dynamisme du noyau villageois ;
  2. Faciliter l’entrepreneurship et la création d’emplois ;
  3. Mettre en valeur le caractère champêtre et agricole du territoire ;
  4. Déployer une offre de villégiature basée sur des concepts d’aménagements novateurs et durables.

La mise en valeur de ces grandes orientations du plan d’urbanisme se traduit à travers des stratégies diverses, mais aussi des règlements en matière d’urbanisme qui doivent définir les valeurs communes. Le service de l’urbanisme et de l’environnement a à cœur de combiner les Lois ou règlements avec la richesse humaine de son territoire.

Tous les projets de construction, de rénovation, de remblai ou d’entretien des propriétés sur le territoire doivent être conformes à la règlementation en général, d’où la nécessité de se renseigner si un permis ou certificat est nécessaire avant de débuter des travaux.

La démarche nous évite des désagréments avec les assurances ou au moment des transactions ventes-achats immobilières.

 

Qu’est-ce qui se passe si j’effectue des travaux sans mon permis ou mon certificat ?

En vertu des lois et règlements à caractère provincial ou municipal, si des travaux sont effectués sans permis ni certificat ; l’officier municipal peut, si nécessaire, donner des contraventions et pénalités pécuniaires.

RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 28-00

« Article 7. Contraventions et pénalités

Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des chapitres, sections, sous-sections ou articles du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes et ses frais ; Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende, avec ou sans frais, d’au moins trois cents dollars (300,00 $) et d’au plus mille dollars (1000,00 $) et, en cas de récidive, dans les deux ans, d’une amende de six cents (600,00 $) à deux mille dollars (2000,00 $). Toute personne morale qui commet une infraction est passible d’une amende, avec ou sans frais, d’au moins quatre cents dollars (400,00 $) et d’au plus deux mille dollars (2000,00 $) et, en cas de récidive, dans les deux ans, d’une amende de huit cents dollars (800,00$) à quatre mille dollars (4000,00$).

Il y aura une infraction séparée chaque jour où l’infraction se continue et la pénalité édictée pour une infraction peut être infligée séparément pour chaque jour que dure l’infraction.

Toute action pénale en vertu du présent règlement sera intentée pour et au nom de la Municipalité, sur autorisation du conseil municipal.

La Municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale, et ce, sans limitation. »

 

Quoi faire pour obtenir son permis ou son certificat ?

Vous pouvez :

  • Vérifiez dans la « section II » des formulaires ci-dessous le « type de demande » que vous souhaitez adresser;
  • Nous contacter si nécessaire au 819 983-2318, poste 26.

Vous pouvez télécharger, remplir les sections et signer le formulaire approprié :

  1. Formulaire-Permis de construction 2021;
  2. Formulaire-Certificat d’autorisation 2021.

Si vous avez des difficultés avec internet, n’hésitez pas à nous contacter à l’avance à l’accueil au 819 983-2318, poste 21 afin de passer chercher à la mairie le formulaire approprié.

Pour nous le faire parvenir, vous avez trois choix :

  • Prendre rendez-vous à l’accueil au 819 983-2318, poste 21;
  • Déposer le formulaire dans la boîte aux lettres devant la porte du bureau 30 au 3, rue Principale, Saint-André-Avellin;
  • Transmettre le formulaire par courriel à l’adresse yves.essono@st-andre-avellin.com.

 

Combien ça coûte et combien de temps est nécessaire pour avoir le permis ou le certificat ?

Pour le tarif d’un permis ou certificat, référez-vous au Règlement 337-20 relatif à la tarification des permis et certificats.

Quant à la durée, le délai est d’ un (1) mois lorsque les documents sont déposés complets et conformes.

RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 28-00

« Article 5.4 Délai d’émission d’un permis ou d’un certificat

Dans un délai d’au plus un (1) mois de la date du dépôt au bureau de l’inspecteur en bâtiment et en environnement d’une demande à cet effet, ce dernier doit délivrer ou refuser le permis ou certificat demandé. Le délai ne commence à s’appliquer que lorsque la demande est complète incluant plans, documents nécessaires et autorisation pour tous les autres règlements ou lois applicables. »

Rassurez vous nos délais de réponses sont plus courts qu’un mois. Toutefois, toujours se prendre à l’avance, c’est mieux !!!

 

Vidange des installations septiques

En vertu de l’article 13 du Règlement provincial sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), chaque propriétaire est tenu de procéder à la vidange de son système septique selon son occupation annuelle (2 ans) ou saisonnière (4 ans). À chaque fois que la vidange est effectuée, la preuve ou la facture doit être transmise à la Municipalité par le propriétaire à l’adresse line.gauthier@st-andre-avellin.com.

 

Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI)

  1. La ZIS (Zone d’Intervention Spéciale)

En juillet 2019, le gouvernement du Québec a pris un décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS) afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables. Ce décret instaure un moratoire sur la construction de bâtiments et sur la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation. Elle s’applique sur le territoire de 776 municipalités inondées lors des crues printanières de 2017 et de 2019 tel que délimité par le gouvernement du Québec (https://www.cehq.gouv.qc.ca/zones-inond/zone-intervention-speciale.htm). Les abords de la rivière de la Petite-Nation, qui traverse le village de Saint-André-Avellin font partie de ce territoire.

Certaines constructions ont déjà fait l’objet de démolition à la suite de sinistres jugés importants par le ministère de la Sécurité Publique (MSP). Le décret gouvernemental en vigueur vise à interdire jusqu’à nouvel avis toute nouvelle construction dans les zones identifiées.

2. La bande de protection riveraine

Une bande de protection riveraine est une bande de terre de 10 à 15 m selon l’intensité de la pente du terrain, qui borde les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux.

Il est en principe interdit d’effectuer toutes sortes d’ouvrage (construction, entreposage, soutènement, etc.) sur la bande de protection riveraine sous peine de contraventions municipales et gouvernementales.

Seules certaines conditions permettent d’autoriser certains ouvrages près d’un lac ou rivière. Pour connaitre, les conditions, n’hésitez pas à communiquer avec l’inspecteur de l’urbanisme au 819 983-2318, poste 26.

 

Pour toute question ou information supplémentaire relative à l’urbanisme et à l’environnement, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Daniel Landry
Directeur de l’urbanisme et environnement
Tél. : 819 983-2318, poste 35
Courriel : daniel.landry@st-andre-avellin.com
Yves Essono
Inspecteur de l’urbanisme
Tél. : 819 983-2318, poste 26
Sans frais : 1 877 983-2318, poste 26
Courriel : yves.essono@st-andre-avellin.com

Cliquez ici pour consulter la matrice graphique de Saint-André-Avellin.

Vous êtes une personne handicapée et limitée dans l’accomplissement de vos activités? Vous devez modifier ou adapter votre domicile pour pouvoir y entrer et en sortir plus facilement? Vous avez de la difficulté à accéder aux pièces de votre domicile et aux commodités essentielles à votre vie quotidienne? La Société d’habitation du Québec pourrait vous aider!

Le Programme d’adaptation de domicile (PAD) a pour but de permettre à la personne handicapée d’accomplir ses activités quotidiennes dans son logement et de favoriser ainsi son maintien à domicile. Il consiste en une aide financière versée au propriétaire du domicile pour l’exécution des travaux d’adaptation admissibles qui répondront aux besoins de la personne handicapée.

Pour obtenir des informations relatives à ce programme, vous êtes prié de contacter :

Monsieur François Rieux
Inspecteur accrédité fournisseur de services
Tél. : 819 308-3222

Quel est le rôle du CCU ?

C’est un groupe de travail chargé d’analyser et d’approuver par recommandations au conseil municipal, des projets de constructions ou de rénovations extérieures dans un secteur dont le cadre bâti dégage une signature particulière sur le territoire.

Quel est le champ de compétences du CCU ?

En vertu de l’article 11 intitulé « Devoir du Comité Consultatif D’urbanisme » du Règlement numéro 33-00 règlement relatif au comité consultatif d’urbanisme, le Comité doit :

  1. Surveiller la mise en application du plan d’urbanisme et des règlements de zonage, de construction, de lotissement et d’administration;
  2. Faire rapport au Conseil municipal de ses observations et recommandations en vue de l’utilisation la plus rationnelle du territoire de la municipalité;
  3. Étudier en général toutes les questions relatives à l’urbanisme et au zonage que lui soumet le Conseil municipal, et faire rapport au Conseil municipal à cet effet, dans les délais fixés par celui-ci;
  4. Recommander au Conseil municipal des modifications au plan d’urbanisme et à la réglementation municipale pertinente;
  5. Donner avis sur toute question relative à l’application du chapitre IV de la Loi 43 concernant la protection des biens culturels par les municipalités;
  6. Donner avis au Conseil municipal lorsque celui-ci doit appuyer ou non une demande apportée à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ);
  7. Étudier toute demande de dérogation mineure conformément audit règlement relatif aux dérogations mineures des règlements d’urbanisme et formuler son avis au Conseil municipal;
  8. Être présent à toutes les consultations publiques relatives au plan et règlements d’urbanisme tenues par le Conseil municipal;
  9. Lors de l’élaboration des schémas d’aménagement et de tout autre dossier d’aménagement régional réalisé par la M.R.C. de Papineau, s’assurer que les visées, orientations et objectifs d’aménagement et d’urbanisme de la municipalité soient respectés et promus.
  10. Faire des recommandations sur ce qui se rattachent à la toponymie. »

Quoi faire si votre dossier est soumis à un PIIA (Projet d’Implantation et d’Intégration Architecturale) ? 

Vous devez soumettre, deux semaines avant la tenue de la prochaine rencontre, votre demande accompagnée d’éléments descriptifs des travaux souhaités. Ceci permet de faire une évaluation préliminaire efficace du dossier et ensuite de faciliter la compréhension des travaux projetés pour les membres du CCU lors de la tenue de la séance de travail.

 

Votre calendrier PROPOSÉ de 2021 :

Date limite de dépôt Réunion du CCU Séance du conseil municipal
Le 8 avril Le 13 avril Le 4 mai
Le 28 avril Le 12 mai Le 1er juin
Le 28 mai Le 9 juin Le 6 juillet
Le 30 juin Le 13 juillet Le 17 août
Le 28 juillet Le 10 août Le 7 septembre
Le 1er septembre Le 14 septembre Le 5 octobre
Le 29 septembre Le 12 octobre Le 16 novembre
Le 3 novembre Le 9 novembre Le 7 décembre
Le 1er décembre Le 14 décembre En janvier 2022

Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter le service de l’urbanisme 819 983-2318 au poste 35.

 

Pour savoir qui sont les membres du Comité consultatif d’urbanisme, cliquez ici.

Ce comité a le pouvoir d’établir ses règles de régie interne afin de définir, entre autres, la fréquence de ses réunions, le mode de convocation de ses séances, la modalité de vote des membres, le vote prépondérant du président ainsi que la tenue des procès-verbaux. Ce comité n’a toutefois pas de pouvoir décisionnel.

Son plan d’action doit s’inscrire dans les limites des fonctions suivantes :
– faire des recommandations au Conseil sur toutes questions ou demandes spécifiques à l’environnement;
– recommander au Conseil des programmes et des projets en matière d’environnement et y proposer des changements au besoin;
– collaborer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement à la mise en œuvre de programmes et de projets approuvés par le Conseil;
– recommander au Conseil des démarches et des outils de promotion et de sensibilisation en regard des programmes et de tout autre sujet pertinent sur la protection de l’environnement;

Champs d’action visés

Voici quelques secteurs pour lesquels ce comité s’implique :
– la qualité de l’eau des lacs et des rivières;
– les fosses septiques, les milieux humides;
– la cueillette des ordures, le recyclage et le compostage;
– la protection et l’aménagement des berges;
– tout autre sujet inhérent à pollution et à l’environnement.

Composition du comité consultatif en environnement

Ce comité est composé de sept membres, dont au moins un membre du Conseil municipal. Ces membres sont nommés par le Conseil municipal et ils ne reçoivent aucune rémunération.

Rapports annuels

En octobre de chaque année, le CCE doit déposer, auprès du Conseil, les documents suivants pour fins d’approbation :
– un rapport sommaire des activités de l’année;
– le plan d’action de la prochaine année. Tout ajout à ce plan d’action en cours d’année doit préalablement être soumis au Conseil et approuvé par résolution;
– les prévisions budgétaires de la prochaine année pour les activités prévues au plan d’action.

Pour savoir de qui est composé le Comité consultatif en environnement, cliquez ici.

Plan de gestion des matières résiduelles

Ce plan de gestion a pour but de :
– Promouvoir la consommation raisonnée dans le but de réduire les déchets
– Promouvoir la récupération, la réutilisation et le recyclage
– Promouvoir le compostage pour réduire les déchets et les coûts de transport qui y sont reliés
– Permettre à la municipalité de mettre en place un système de cueillette efficace
– Réduire la quantité de matières résiduelles à traiter par la municipalité

Une consommation raisonnée

Une consommation raisonnée commence par la réalisation de petits gestes. Dans la mesure du possible, essayez :

– de privilégier l’achat de produits et denrées peu ou pas emballées;
– de boire l’eau du robinet plutôt que de l’eau embouteillée et d’utiliser des bouteilles réutilisables lors de vos déplacements;
– de privilégier l’entretien et la réparation de vos appareils plutôt que l’achat de neufs;
– d’utiliser des piles rechargeables;
– d’imprimer seulement ce qui est indispensable.

La récupération

La récupération a un coût beaucoup plus faible comparativement à l’enfouissement, tant pour l’environnement que pour le payeur de taxes. Quelques réflexes peuvent nous aider à réaliser une transition vers moins de déchets et plus de récupération :

– Renseignez-vous sur l’ensemble des matières qui peuvent être recyclées : consultez notre site dans la section « Recyclage, écocentre et compostage ».
– Les sacs, boîtes en carton et récipients en verre ou en plastique peuvent être réutilisés comme contenant à papier, à vêtement, à vis ou à nourriture.
– Compostez pour produire votre propre terreau!

Le compostage

Le compostage a deux facettes et selon votre statut (propriétaire/locataire, village/paroisse), l’un peut vous convenir mieux que l’autre. Cependant, dans les deux cas, cela représente moins de sacs de déchets à collecter!

– Compostez pour produire votre propre terreau. C’est plus difficile mais votre travail sera valorisé. Dans ce cas, toute matière organique ne se composte pas et il vous faudra un peu d’espace et de temps;
– Compostez pour réduire l’enfouissement. Requiert un peu plus d’espace, mais cette fois toute matière organique est compostable (attention : les os et les cheveux, ça peut être long!). Procurez-vous deux gros bacs solides et alternez leur remplissage d’une année à l’autre.

Pour en apprendre plus sur le compostage, consultez notre section « Recyclage, écocentre et compostage ».

X